Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 24/07/2019

Fédération de Russie

Déclarations consignées dans l'instrument de ratification déposé le 15 mai 2013 - Or. angl.

La Fédération de Russie ratifie la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel avec les amendements approuvés par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 15 juin 1999.
Période couverte: 01/09/2013 -
Articles concernés : -

Déclarations consignées dans l'instrument de ratification déposé le 15 mai 2013 - Or. angl.

La Fédération de Russie déclare que, conformément à l'article 3, paragraphe 2.a, de la Convention, elle n'appliquera pas la Convention aux données personnelles:

a) traitées par des particuliers à des fins exclusivement personnelles et familiales;
b) relevant du secret d'État en conformité avec la législation de la Fédération de Russie sur le secret d'Etat.

La Fédération de Russie déclare que, conformément à l'article 3, paragraphe 2.c, de la Convention, elle appliquera la Convention aux données personnelles qui ne sont pas traitées automatiquement, si l'application de la Convention correspond à la nature des actions effectuées avec les données à caractère personnel sans l'aide de moyens automatiques.
Période couverte: 01/09/2013 -
Articles concernés : 3

Déclarations consignées dans l'instrument de ratification déposé le 15 mai 2013 - Or. angl.

La Fédération de Russie déclare que, conformément à l'article 9, paragraphe 2.a, de la Convention, elle se réserve le droit de limiter l'accès d’une personne à ses propres données personnelles dans le but de protéger la sécurité de l'Etat et l’ordre publique.
Période couverte: 01/09/2013 -
Articles concernés : 9


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.