Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 19/10/2019

Irlande

Déclaration faite au moment du dépôt de l'instrument de ratification, le 25 avril 1990 - Or. angl. - et mise à jour dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Irlande, datée du 4 mai 2009, enregistrée par le Secrétariat Général le 5 mai 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 13(2)(a) de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, j'ai l'honneur de vous informer que l'autorité désignée par l'Irlande est :

Data Protection Commissioner
Canal House
Station Road
Portarlington
Co. Laois
Ireland
Période couverte: 01/08/1990 -
Articles concernés : 13


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.