Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 22/09/2019

France

Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères, en date du 10 mars 1992, enregistrée au Secrétariat Général le 13 mars 1992 - Or. fr.

Autorité compétente :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
21, rue Saint-Guillaume
75007 PARIS
Tél : (1) 45 44 40 65
Télécopie : (1) 45 49 04 55
Période couverte: 13/03/1992 -
Articles concernés : 13


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.