Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 18/09/2019

Autriche

Déclaration interprétative consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 mars 1988 - Or. all./fr./angl.

La République d'Autriche interprète le terme "diffusion" dans le sens des termes "transmission" et "remise" utilisés à l'article 3, chiffres 9 et 10, de la loi autrichienne concernant la protection des données, dans la version de l'amendement publié au Bulletin des lois fédérales No. 370/1986.
Période couverte: 01/07/1988 -
Articles concernés : 2

Déclaration interprétative consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 mars 1988 - Or. all./fr./angl.

La République d'Autriche estime que cette obligation [article 5.e] est entièrement remplie par la loi autrichienne concernant la protection des données qui prévoit l'effacement des données à la demande de la personne concernée.
Période couverte: 01/07/1988 -
Articles concernés : 5

Déclaration interprétative consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 mars 1988 - Or. all./fr./angl.

La République d'Autriche estime que l'expression "prévue par la loi de la Partie" à la première phrase de l'article 9, paragraphe 2, de la Convention a exactement le même sens que l'expression "prévue par la loi" à l'article 8 paragraphe 2, de la Convention européenne des Droits de l'Homme et qu'il est par conséquent compatible avec la Convention que, selon le droit fondamental autrichien à la protection des données, ce droit fondamental ne peut être limité que lorsque la loi le prévoit.
Période couverte: 01/07/1988 -
Articles concernés : 9

Déclaration interprétative consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 mars 1988 - Or. all./fr./angl.

La République d'Autriche estime en outre que la restriction en faveur des "intérêts monétaires de l'Etat" selon l'article 9, paragraphe 2, alinéa a, de la Convention, en liaison avec la restriction selon le paragraphe 2, alinéa b, correspond, quant à sa portée, à la restriction selon l'article 8, paragraphe 2, de la Convention européenne des Droits de l'Homme, en faveur du "bien-être économique du pays".
Période couverte: 01/07/1988 -
Articles concernés : 9

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 mars 1988 - Or. all./fr./angl.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, alinéa b, la République d'Autriche fait savoir qu'elle appliquera la présente Convention également à des informations afférentes à des groupements, associations, fondations, sociétés, corporations ou à tout autre organisme regroupant directement ou indirectement des personnes physiques et jouissant ou non de la personnalité juridique (personnes morales ou communautés de personnes au sens de l'article 3, alinéa 2, de la loi sur la protection des données).
Période couverte: 01/07/1988 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent Adjoint de l'Autriche, datée du 27 juillet 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 26 août 1999 - Or. fr.

Le Gouvernement autrichien accepte les amendements proposés par le Comité consultatif à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) et approuvés par le Comité des Ministres, lors de sa 675e réunion (15 juin 1999, point 10.3) tenue au niveau des Délégués des Ministres.
Articles concernés : 21


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.