Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 17/09/2019

Andorre

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 mai 2008 - Or. fr.

Conformément à l'article 13, paragraphe 2, de la Convention, Andorre désigne en tant qu'autorité compétente pour réaliser les missions de coopération entre les Parties contractances :

Agència Andorrana de Protecció de Dades
(Agence andorrane pour la protection des données)
C/Prat de la Creu, 59-65
AD500 Andorra la Vella
Principat d'Andorra
Tél. (+376) 808115
Période couverte: 01/09/2008 -
Articles concernés : 13


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.