Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 13/12/2019

Lettonie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 mai 2001 - Or. angl.

Conformément à l'article 13, paragraphe 2, alinéa a, de la Convention, la République de Lettonie déclare que l'autorité compétente désignée par la République de Lettonie est :

Data State Inspectorate
Kr. Barona Str. 5-4
Riga, LV-1050 Latvia
Fax: (+371)67223556
Tél: (+371) 67223131
E-mail: info@dvi.gov.lv
Website: http://www.dvi.gov.lv

[Note du Secrétariat: Déclaration mise à jour par une lettre du Data State Inspectorate de Lettonie confirmée par une lettre de la Représentation Permanente de Lettonie enregistrée auprès du Secrétariat Général le 30 mai 2008 – Or. angl.]
Période couverte: 01/09/2001 -
Articles concernés : 13


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.