Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 17/10/2019

Roumanie

Déclarations consignées dans l'instrument de ratification déposé le 28 février 2002 - Or. angl. et confirmées par une Note Verbale de la Représentation Permanente de Roumanie, datée du 8 juillet 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 9 juillet 2004 – Or.angl.

La République de Roumanie fait les déclarations suivantes :

Conformément à l’article 3, alinéa 2. a, la présente Convention ne s’appliquera pas aux traitements de données à caractère personnel incluses dans une base de données lorsque:

a) le traitement automatisé est réalisé dans le cadre d’activités dans les domaines de la défense nationale et la sécurité nationale, qui sont réalisées dans les limites et avec les restrictions instaurées par la loi ;
b) le traitement automatisé des données concerne des données obtenues à partir de documents accessibles au public, conformément à la loi ;
c) le traitement automatisé est réalisé par des personnes physiques pour un usage exclusivement personnel, si ces données ne sont pas divulguées.

Conformément à l’article 3, alinéa 2. c, la Convention s’appliquera également aux traitements non automatisés de données à caractère personnel faisant partie d’une base de données ou devant être incluses dans une telle base.
Période couverte: 01/06/2002 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 février 2002 - Or. angl. et confirmée par une Note Verbale de la Représentation Permanente de Roumanie, datée du 8 juillet 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 9 juillet 2004 – Or.angl.

La présente Convention s’appliquera également aux traitements automatisés des données à caractère personnel réalisés dans le cadre des activités légitimes de toute fondation, association ou tout autre organisme à but non lucratif ayant un caractère politique, philosophique, religieux ou syndical, à condition que les personnes concernées soient membres de cet organisme ou entretiennent des relations constantes avec lui liées à l’activité spécifique de l’organisme et que les données ne soient pas communiquées à des tiers sans accord préalable de la personne concernée.
Période couverte: 01/06/2002 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.