Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 20/10/2019

Pays-Bas

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente, remise au Secrétaire Général lors de l'acceptation, le 24 août 1993 - Or. angl.

L'autorité désignée par le Royaume des Pays-Bas (pour le Royaume en Europe) au sens de l'article 13, paragraphe 2, alinéa a. de la Convention est :

Registratiekamer
Postbus 3011
NL - 2280 GA Rijswijk
Les Pays-Bas
Tél.: 19-31-70-3190190
Fax: 19-31-70-3940460.
Période couverte: 01/06/1988 -
Articles concernés : 13


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.