Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 22/10/2019

Lettonie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 mai 2001 - Or. angl. - et partiellement retirée par une Note du Ministre des Affaires étrangères de la Lettonie, datée du 28 novembre 2005, transmise par la Représentation Permanente de la Lettonie, et enregistrée au Secrétariat Général le 8 décembre 2005 – Or. angl.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, alinéa a, de la Convention, la République de Lettonie déclare qu'elle n'appliquera pas ladite Convention aux catégories suivantes de fichiers automatisés de données à caractère personnel :

[1. ceux faisant l'objet d'un secret d'Etat;] (*)
2. ceux étant traités par des institutions publiques à des fins de sécurité nationale et de législation pénale.

[(*) Note du Secrétariat : voir la déclaration en date du 28 novembre 2005, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 8 décembre 2005.]
Période couverte: 01/09/2001 -
Articles concernés : 3

Retrait partiel de déclaration consigné dans une Note du Ministre des Affaires étrangères de la Lettonie, datée du 28 novembre 2005, transmise par la Représentation Permanente de la Lettonie et enregistrée au Secrétariat Général le 8 décembre 2005 – Or. angl. - et dans une Note du Ministre des Affaires étrangères de la Lettonie, datée du 9 mai 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 19 mai 2006 – Or. angl. – apportant des précisions

Conformément à l'article 3, paragraphe 2.a, de la Convention, la République de Lettonie déclare :

- qu'elle appliquera la Convention aux fichiers de données à caractère personnel soumis à la loi "sur les Secrets Officiels" compte tenu des exceptions énumérées dans ladite loi, i.e., les informations qui ne peuvent être un Secret Officiel. Conformément à l'article 5 de la loi "sur les Secrets Officiels", il est interdit d'octroyer le statut de secret officiel et de restreindre l'accès aux informations suivantes :

1. les informations relatives aux désastres naturels, aux calamités naturelles ou autres, et à leurs conséquences;
2. les informations relatives à l'état de l'environnement, de la protection de la santé, de l'éducation et de la culture, ainsi qu'à la situation démographique;
3. les informations relatives aux violations des droits de l'Homme;
4. les informations relatives au taux de criminalité et à ses statistiques, aux affaires de corruption, aux conduites irrégulières des fonctionnaires;
5. les informations relatives à la situation économique de l'Etat, la mise en œuvre du budget, les niveaux de vie de la population, ainsi que les échelles de salaires, les privilèges, avantages et garanties spécifiques aux fonctionnaires et employés de l'Etat et des institutions d'administration locale, et
6. les informations relatives à l'état de santé des chefs de l'Etat.

- qu'elle n'appliquera pas la Convention aux fichiers de données à caractère personnel traités par des institutions publiques à des fins de sécurité nationale et de législation pénale.

Cette déclaration remplace la déclaration précédente formulée par la République de Lettonie lors de la ratification de la Convention, le 30 mai 2001.
Période couverte: 08/12/2005 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Lettonie, datée du 26 décembre 2001, enregistrée au Secrétariat Général le 7 janvier 2002 - Or. angl.

Le Gouvernement de la Lettonie accepte les amendements à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) autorisant les Communautés européennes à adhérer à la Convention.
Articles concernés : 21


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.