Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 14/11/2019

Turquie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 mai 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 13, paragraphe 2.a, de la Convention, la République de Turquie déclare que l’autorité compétente désignée est le Conseil de Protection des Données Personnelles.
Période couverte: 01/09/2016 -
Articles concernés : 13


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.