Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 21/10/2019

Maurice

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères, de l’intégration régionale et du commerce international de la République de Maurice, déposée avec l'instrument de ratification le 17 juin 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 13.2 de la Convention, l’autorité désignée afin d’accorder, au nom de la République de Maurice, assistance mutuelle à une autre Partie notamment et comme prévu à l’article 13.3, à fournir des informations sur son droit et sur sa pratique administrative en matière de protection des données et de prendre, conformément à son droit interne et aux seules fins de la protection de la vie privée, toutes mesures appropriées pour fournir des informations de fait concernant un traitement automatisé déterminé effectué sur son territoire, à l'exception toutefois des données à caractère personnel faisant l'objet de ce traitement, est le :

Data Protection Office
5th floor, Happy World House,
Sir William Newton Street,
Port Louis, Mauritius
Période couverte: 01/10/2016 -
Articles concernés : 13

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères, de l’intégration régionale et du commerce international de la République de Maurice, déposée avec l'instrument de ratification le 17 juin 2016 - Or. angl.

Conformément à l'article 14.2 de la Convention, l'autorité désignée comme intermédiaire pour répondre à une demande d'assistance présentée par toute personne résidant sur le territoire d'une autre Partie et exercer le droit conféré par le droit interne mauricien, donnant effet aux principes énoncés à l'article 8 de ladite Convention, est également le «Data Protection Office».
Période couverte: 01/10/2016 -
Articles concernés : 14

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères, de l’intégration régionale et du commerce international de la République de Maurice, déposée avec l'instrument de ratification le 17 juin 2016 - Or. angl.

Conformément à l'article 18 de la Convention, le Commissaire à la Protection des Données du « Data Protection Office » sera le représentant au Comité consultatif. Un haut fonctionnaire du Ministère des Technologies, de la Communication et de l'innovation agira comme représentant adjoint au Comité. Tous deux participeront aux fonctions mentionnées sous l'article 19.
Période couverte: 01/10/2016 -
Articles concernés : 18


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.