Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 22/10/2019

Allemagne

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la République Fédérale l'Allemagne, en date du 19 juin 1985, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 juin 1985 - Or. all.

La République Fédérale d'Allemagne part du principe qu'aucune suite ne peut être donnée à une demande de renseignements conformément au paragraphe b de l'Article 8 si la personne concernée n'est pas en mesure de spécifier suffisamment sa demande de renseignements.
Période couverte: 01/10/1985 -
Articles concernés : 8

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la République Fédérale l'Allemagne, en date du 19 juin 1985, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 juin 1985 - Or. all.

Se référant à l'alinéa 5 du paragraphe 67 du Rapport explicatif relatif à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne part du principe que le paragraphe 2 de l'Article 12 laisse aux Parties la liberté de prévoir, dans le cadre de leur droit interne en matière de protection des données, des règles interdisant dans certains cas particuliers le transfert de données à caractère personnel afin de tenir compte d'intérêts de la personne concernée dignes d'être protégés.
Période couverte: 01/10/1985 -
Articles concernés : 12

Déclaration consignée dans un Instrument d'acceptation du Ministre fédéral des Affaires étrangères, daté du 8 février 2003,transmis par le Représentant Permanent de l'Allemagne et enregistré au Secrétariat Général le 12 mars 2003 - Or. all.

Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne accepte les amendements à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel adoptés par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 15 juin 1999, permettant l'adhésion des Communautés européennes à la Convention précitée.
Articles concernés : 21


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.