Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 15/10/2019

France

Déclaration faite lors de la signature, le 28 janvier 1981 - Or. fr.

Le Gouvernement de la République française déclare qu'à l'article 9, paragraphe 2(a), il interprète les termes "Sécurité de l'Etat" comme signifiant "Sûreté de l'Etat" et les termes "Sûreté publique" comme signifiant "Sécurité publique".
Période couverte: 01/10/1985 -
Articles concernés : 9

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Relations extérieures, en date du 14 avril 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 16 mai 1983 - Or. fr.

Le Gouvernement de la République française souhaite faire la déclaration complémentaire suivante :

Conformément aux dispositions de l'Article 3, paragraphe 2, alinéa c, il appliquera la présente Convention également aux fichiers de données à caractère personnel ne faisant pas l'objet de traitements automatisés.
Période couverte: 01/10/1985 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de la France, datée du 24 mars 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 28 mars 2000 - Or. fr.

Le Gouvernement français accepte les amendements à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE no. 108) permettant l'adhésion des Communautés européennes à la Convention précitée.
Articles concernés : 21


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.