Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 19/10/2019

Estonie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 novembre 2001 - Or. angl.

Conformément à l’article 13, paragraphe 2, alinéa a, de la Convention, la République d’Estonie désigne le Bureau de la Protection des données comme autorité compétente.
Période couverte: 01/03/2002 -
Articles concernés : 13


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.