Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 19/10/2019

Croatie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 juin 2005 - Or. angl.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, alinéa a, de la Convention, la République de Croatie déclare que la Convention ne s’appliquera pas aux fichiers automatisés de données à caractère personnel conservés par des personnes à des fins exclusivement personnelles ou à des fins familiales.
Période couverte: 01/10/2005 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 juin 2005 - Or. angl.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, alinéa c, de la Convention, la République de Croatie déclare que la Convention s’appliquera également aux fichiers de données à caractère personnel ne faisant pas l'objet de traitement automatisé.
Période couverte: 01/10/2005 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Croatie, datée du 9 janvier 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 2006 - Or. angl.

Le Gouvernement de la Croatie ayant vu et confirmé les amendements à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (adoptés par le Comité des Ministres, à Strasbourg, le 15 juin 1999), les accepte.
Articles concernés : 21


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.