Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 15/10/2019

Cabo Verde

Déclaration consignée dans une Note Verbale de L’Ambassade du Cap-Vert à Bruxelles, déposée avec l'instrument de ratification le 19 juin 2018 - Or. angl.

Conformément à l’article 13 de la Convention, la République du Cap-Vert désigne l’autorité compétente suivante pour la coopération entre Parties :

Commission Nationale pour la Protection des Données (CNDP)
Avenida da China, Rampa da Terra Branca
Apartado 1002, C.P. 7600 - Praia, Santiago Island, Cap-Vert
Tél.: (+238) 534 03 90
E-mail: cnpd@cnpd.cv
Site internet: www.cnpd.cv.
Période couverte: 01/10/2018 -
Articles concernés : 13


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.