Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 28/11/2020

Allemagne

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la République Fédérale l'Allemagne, en date du 19 juin 1985, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 juin 1985 - Or. all.

La Convention s'appliquera également au Land de Berlin, avec effet de la date à laquelle elle entrera en vigueur pour la République Fédérale d'Allemagne.
Période couverte: 01/10/1985 - 03/10/1990
Articles concernés : 24


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.