Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 02/12/2020

Suède

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Suède, en date du 1er octobre 1985, enregistrée au Secrétariat Général le 3 octobre 1985 - Or. angl.

L'Inspection de l'Informatique
(Data Inspection Board)
Box 12050
S-102 22 STOCKHOLM

a été désignée comme autorité compétente conformément à l'Article 13, paragraphe 2, alinéa a. de la Convention.
Période couverte: 03/10/1985 -
Articles concernés : 13


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.