Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 28/11/2020

Bosnie-Herzégovine

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Bosnie-Herzégovine, datée du 21 septembre 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 24 septembre 2012 - Or. angl.

Conformément à l'article 13, paragraphe 2, alinéa a, de la Convention, la Bosnie-Herzégovine déclare que l'Agence de Protection des données à caractère personnel (Personal Data Protection Agency) a été établie par une loi en juin 2006 comme autorité administrative indépendante en Bosnie-Herzégovine et comme organe chargé de superviser la protection des données à caractère personnel conformément à la Convention. L'Agence est chargée de l'application de la Convention sur tout le territoire de la Bosnie-Herzégovine. Le Directeur de l'Agence est M. Petar Kovacevic.
Période couverte: 24/09/2012 -
Articles concernés : 13


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.