Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 02/12/2020

Belgique

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 28 mai 1993 - Or. Fr.

L'autorité désignée aux fins de l'article 14 est la

Commission de la protection de la vie privée
Place Poelaert, 3
1000 BRUXELLES
Période couverte: 01/09/1993 -
Articles concernés : 14

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 28 mai 1993 - Or. Fr.

L'autorité désignée pour fournir les informations visées à l'articles 13, paragraphe 3, a, est le

Ministère de la Justice
Administration des Affaires civiles et criminelles
Place Poelaert, 3
1000 BRUXELLES
Période couverte: 01/09/1993 -
Articles concernés : 13

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 28 mai 1993 - Or. Fr.

L'autorité compétente pour fournir les informations visées à l'article 13, paragraphe 3, b, est la

Commission de la protection de la vie privée
Place Poelaert, 3
1000 BRUXELLES
Période couverte: 01/09/1993 -
Articles concernés : 13


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.