Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 24/11/2020

Royaume-Uni

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères et du Commonwealth, en date du 18 janvier 2001, enregistrée par le Secrétariat Général le 26 janvier 2001 - Or. engl.

Le Royaume-Uni fait la déclaration suivante à l’égard du Royaume-Uni seulement :

« Le Royaume-Uni appliquera la Convention aux données à caractère personnel ne faisant pas l’objet de traitements automatisés mais qui sont conservées dans un système de classement pertinent. « Un système de classement pertinent » signifie toutes les informations concernant des personnes dans la mesure où, bien que les informations ne fassent pas l’objet d’un traitement automatisé conformément aux instructions données dans ce but, l’ensemble est structuré, soit par référence aux personnes, soit par référence à des critères concernant les personnes, de telle sorte qu’une information spécifique à une personne précise soit facilement accessible. »
Période couverte: 27/04/2001 -
Articles concernés : 3.2

Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat du Ministère des Affaires étrangères du Royaume-Uni, datée du 18 janvier 2001, et enregistrée au Secrétariat Général le 26 janvier 2001 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord accepte formellement les amendements à la Convention permettant à la Communauté européenne d'adhérer à la Convention, lesquels ont été adoptés par le Comité des Ministres lors de sa 675e réunion, le 15 juin 1999.
Articles concernés : 21

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 13 janvier 1993, enregistrée au Secrétariat Général le 21 janvier 1993 - Or. angl. - et clarifiée par une lettre de la Représentation Permanent du Royaume-Uni, en date du 6 janvier 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 7 janvier 1994 - Or. angl.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, alinéa (a) de la Convention, je déclare que la Convention n'est pas applicable aux fichiers servant uniquement à la distribution, la fourniture ou l'enregistrement de la distribution ou la fourniture d'articles, d'informations ou de services aux personnes concernées.

[Il a été précisé que la déclaration ci-après contenue dans le deuxième paragraphe de la lettre du 13 janvier 1993 (Notification JJ2897C, Tr./ 108-14, 1er février 1993) s'applique uniquement à l'Ile de Man et non pas au Royaume-Uni ou à d'autres Iles.]
Période couverte: 21/01/1993 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni en date du 26 août 1987 et remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 26 août 1987 - Or. angl.

La Convention ne s'appliquera pas aux catégories suivantes de fichiers automatisés de données à caractère personnel :

a. registres de paye et pensions : données à caractère personnel détenues exclusivement pour calculer les rémunérations et les pensions du personnel ou les déductions à celles-ci ;

b. fichiers de comptabilité et de transactions : données à caractère personnel détenues exclusivement pour tenir des comptes ou des fichiers de transactions ;

c. informations disponibles au public en vertu de la loi : données à caractère personnel qui doivent être disponibles au public en vertu de la loi.

[Note du Secrétariat
: Le Royaume-Uni retire cette déclaration à l'égard du Royaume-Uni, mais la maintient à l'égard de Jersey, Guernesey et de l'Ile de Man (date d'effet : 27 avril 2001)]
Période couverte: 01/12/1987 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.