Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 28/11/2020

Serbie

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Serbie, datée du 26 janvier 2011, enregistrée au Secrétariat Général le 4 février 2011 - Or. angl.

La République de Serbie remplace sa déclaration du 6 septembre 2005 telle que consignée dans son instrument de ratification de la Convention par la déclaration suivante:

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, alinéa a, de la Convention, la République de Serbie n’appliquera pas la Convention au traitement automatisé :

1. de données mises à la disposition du grand public et imprimées dans des journeaux et publications publiques ou qui sont accessibles dans des archives, musées et autres organisations de cet ordre;
2. de données traitées à titre familial ou à d'autres fins personnelles et qui ne sont pas accessibles à une tierce partie;
3. de données portant sur des adhérants à des partis politiques, associations, syndicats et autres associations, qui sont traitées par ces organisations, à condition que l'adhérant indique par écrit que certaines dispositions de la loi ne s'appliqueront pas au traitement de ses données personnelles durant une période donnée qui n'excèdera pas la durée de son adhésion; et
4. de données à caractère personnel publiées par une personne capable de veiller sur ses propres intérêts.
Période couverte: 05/05/2011 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Serbie, datée du 26 janvier 2011, enregistrée au Secrétariat Général le 4 février 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, alinéa b, de la Convention, la République de Serbie déclare que la Convention s'applique au traitement des données à caractère personnel contenues dans une base de données non automatisée.
Période couverte: 05/05/2011 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans un instrument d'acceptation transmis par la Représentation Permamente de la Serbie, le 15 mai 2007, et enregistré au Secrétariat Général le 18 mai 2007 - Or. angl.

La République de Serbie accepte les amendements à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) autorisant les Communautés européennes à adhérer à la Convention, adoptés par le Comité des Ministres à Strasbourg, le 15 juin 1999.
Articles concernés : 21

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 septembre 2005 - Or. angl.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, alinéa a, de la Convention, la Serbie-Monténégro déclare que la Convention ne s’appliquera pas aux fichiers automatisés de données à caractère personnel qui sont conservés conformément la réglementation des casiers judiciaires et de la sécurité d’Etat.

[Note du Secrétariat: Voir la déclaration de la Serbie en date du 26 janvier 2011. Entrée en vigueur du remplacement de la présente déclaration : le 5 mai 2011.]
Période couverte: 01/01/2006 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.