Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 28/11/2020

République de Moldova

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentante Permanente de la République de Moldova, datée du 31 décembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 2 janvier 2014 - Or. fr.

Conformément à la Loi du Parlement de la République de Moldova n° 271 du 7 novembre 2013 et conformément à l'article 3, paragraphe 2.a, de la Convention, la République de Moldova déclare qu’elle n'appliquera pas les dispositions de la Convention à l'égard :

a. des données traitées par des personnes physiques dans un but exclusivement personnel et familial, pourvu que cela n'enfreigne pas les droits des sujets des données à caractère personnel;

b. des traitements des données à caractère personnel relevant de la réglementation concernant les informations qui constituent un secret d’Etat, à l’exception de ceux effectués dans le cadre d’une action de prévention et d’enquête sur une infraction, de l’exécution d’un jugement de condamnation pénale ou de poursuites relatives à la procédure pénale, y compris en matière de contravention, conformément à la loi ;

c. des opérations de traitement et de transfert transfrontalier de données à caractère personnel concernant l’auteur ou les victimes des crimes de génocide, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.
Période couverte: 03/04/2014 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Moldova, en date du 28 février 2008, déposée avec l'instrument de ratification, le 28 février 2008 - Or. fr.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2.c, de la Convention, la République de Moldova appliquera également la présente Convention aux fichiers de données à caractère personnel ne faisant pas l'objet de traitements automatisés.
Période couverte: 01/06/2008 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Moldova, en date du 28 février 2008, déposée avec l'instrument de ratification, le 28 février 2008 - Or. fr.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2.a, de la Convention, la République de Moldova n'appliquera pas les dispositions de la Convention à l'égard :

a. des données traitées par des personnes physiques dans un but exclusivement personnel et familial, pourvu que cela n'enfreigne pas les droits des sujets des données à caractère personnel;
b. du traitement des données à caractère personnel assujetties au régime règlementaire des informations qui constituent un secret d'Etat.
Période couverte: 01/06/2008 - 03/04/2014
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.