Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 27/11/2020

Espagne

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Espagne, en date du 25 janvier 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 26 janvier 1999 - Or. fr.- et confirmée par une lettre en date du 9 mars 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 10 mars 1999 - Or. fr.

Autorité centrale :

Ministerio de Justicia, Secretaría General Técnica, San Bernardo, 45, 28071 Madrid, Espana
Période couverte: 26/01/1999 -
Articles concernés : 13


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