Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 28/10/2020

République slovaque

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Vice-Premier Ministre de la République slovaque, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le 14 avril 2000 - Or. angl. - et confirmée dans une lettre de la Représentatnte Permanente de la Slovaquie, datée du 10 novembre 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 13 novembre 2000 - Or. fr.

Conformément à l’article 13, paragraphe 2, de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, l’organisme d’Etat responsable du contrôle sur la protection des données à caractère personnel en République slovaque est :

le Commissaire du Gouvernement pour la protection des données à caractère personnel des systèmes d’information et l’Unité de Contrôle des données à caractère personnel
Siège du Gouvernement de la République slovaque
Namestie slobody 1
SK-813 70 Bratislava 1
République slovaque
Période couverte: 01/01/2001 -
Articles concernés : 13


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.