Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 05/12/2020

Norvège

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Norvège, datée du 21 janvier 2003, transmise par la Représentation Permanente et enregistrée au Secrétariat Général le 7 février 2003 - Or. angl.

Le Gouvernement de la Norvège approuve les Amendement du 15 juin 1999 à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108), autorisant l'adhésion des Communautés européennes.
Articles concernés : 21

Déclaration contenue dans l'instrument de ratification déposé le 20 février 1984 - Or. angl.

La Convention ne s'appliquera pas à des fichiers privés de caractère personnel qui ne sont utilisés ni dans le secteur privé ni par des sociétés ou fondations.
Période couverte: 01/10/1985 -
Articles concernés : 3

Déclaration contenue dans l'instrument de ratification déposé le 20 février 1984 - Or. angl.

Les dispositions de la Convention s'appliqueront également à des informations afférentes à des associations ou fondations.
Période couverte: 01/10/1985 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.