Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 24/10/2020

Luxembourg

Déclaration consignée dans un instrument transmis par le Représentant Permanent du Luxembourg, enregistré au Secrétariat Général le 23 janvier 2007 - Or. fr.

Le Gouvernement du Luxembourg accepte les amendements adoptés le 15 juin 1999 par le Comité des Ministres à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel permettant l'adhésion des Communautés européennes.
Articles concernés : 21

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 10 février 1988 - Or. fr.

Le Grand-Duché de Luxembourg déclare qu'il se réserve le droit, dans les limites de l'article 3(2)a) de la Convention, de ne pas appliquer la Convention :

a. aux banques de données qui en vertu d'une loi ou d'un règlement sont accessibles au public;
b. à celles qui contiennent exclusivement des données en rapport avec le propriétaire de la banque;
c. à celles qui sont établies pour le compte des institutions de droit international public.
Période couverte: 01/06/1988 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.