Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Objections
Situation au 27/10/2020

Grèce

Objection consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Grèce, datée du 26 janvier 2017, enregistrée au Secrétariat Général le 31 janvier 2017 - Or. angl.

Le Gouvernement de la République hellénique a examiné la déclaration émise par la République de Turquie à l’occasion de la ratification, le 2 mai 2016, de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

La République de Turquie, entre autres, déclare que sa ratification de la Convention n’implique aucune obligation de la part de la République de Turquie d’entretenir avec la République de Chypre des relations dans le cadre de ladite Convention.

Le Gouvernement de la République hellénique est d'avis que la déclaration susmentionnée constitue en fait une réserve, car elle vise à exclure l'application de la Convention dans son intégralité entre la Turquie et la République de Chypre, et souhaite rappeler que, conformément à l'article 25 de la Convention, aucune réserve ne peut être faite en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention.

En outre, le Gouvernement de la République hellénique note que la réserve susmentionnée faite par la République de Turquie à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, qui vise à reconnaître des droits aux personnes, est incompatible avec le fait que le principe de réciprocité interétatique n’a pas sa place dans un contexte de traités sur les Droits de l’Homme. Une telle réserve empêche également la coopération entre Etats en vertu de la Convention.

Le Gouvernement de la République hellénique considère donc que la réserve faite par la République de Turquie susmentionnée est inadmissible puisqu’elle est interdite par l’article 25 de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et contraire à l’objet et au but cette Convention.

Pour les raisons susmentionnées, le Gouvernement de la République hellénique fait objection à la déclaration faite par la République de Turquie à l’occasion de la ratification de ladite Convention.

Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre la République hellénique et la République de Turquie.
Période couverte: 31/01/2017 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.