Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 31/10/2020

Belgique

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Belgique, datée du 30 juin 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 1er juillet 1999 - Or. fr.

Le Gouvernement de la Belgique accepte les amendements proposés par le Comité Consultatif à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
Articles concernés : 21

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 28 mai 1993 - Or. Fr.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, a, de la Convention, la Belgique n'appliquera pas la Convention aux traitements de données à caractère personnel gérés par des personnes physiques qui, de par leur nature, sont destinés à un usage privé, familial ou domestique et conservent cette destination.
Période couverte: 01/09/1993 -
Articles concernés : 3

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 28 mai 1993 - Or. Fr.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, a, de la Convention, la Belgique n'appliquera pas la Convention aux traitements portant exclusivement sur des données à caractère personnel qui font l'objet d'une publicité en vertu d'une disposition légale ou réglementaire.
Période couverte: 01/09/1993 -
Articles concernés : 3

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 28 mai 1993 - Or. Fr.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, a, de la Convention, la Belgique n'appliquera pas la Convention aux traitements portant exclusivement sur des données à caractère personnel dont la personne à laquelle elles se rapportent assure ou fait assurer la publicité, pour autant que le traitement respecte la finalité de cette publicité.
Période couverte: 01/09/1993 -
Articles concernés : 3

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 28 mai 1993 - Or. Fr.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, c, de la Convention, la Belgique appliquera également la Convention aux fichiers de données à caractère personnel tenus sur des supports non-automatisés.
Période couverte: 01/09/1993 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.