Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 28/10/2020

Autriche

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 mars 1988 - Or. all./fr./angl.

L'autorité autrichienne compétente pour l'assistance pour la mise en oeuvre de la présente Convention est, conformément à l'article 13, paragraphe 2, le

Bundeskanzleramt
Ballhausplatz 2,
A-1014 VIENNE
Période couverte: 01/07/1988 -
Articles concernés : 13


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.