Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 24/10/2020

Albanie

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Albanie, datée du 4 avril 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 5 avril 2005 - Or. angl.

Le Gouvernement de l'Albanie accepte les amendements à la Convention adoptés par le Comité des Ministres lors de sa 675e réunion, autorisant l'adhésion des Communautés européennes.
Articles concernés : 21

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 février 2005 - Or. angl.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, alinéa a, de la Convention, la République d’Albanie déclare qu’elle n’appliquera pas la Convention aux catégories suivantes de données personnelles :

a) au traitement de données personnelles effectué par des personnes à des fins exclusivement personnelles à la condition que ces données ne soient pas destinées à une diffusion à travers différents moyens de communication ;
b) aux données personnelles qui, grâce à une loi, sont accessibles au public et aux données personnelles qui sont publiées conformément à la loi.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, alinéa b, de la Convention, la République d’Albanie déclare qu’elle appliquera la Convention aux données afférentes à des groupements, associations, fondations, sociétés, corporations ou à tout autre organisme regroupant directement ou indirectement des personnes physiques et jouissant ou non de la personnalité juridique.
Période couverte: 01/06/2005 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.