Réserves et Déclarations pour le traité n°105 - Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 22/09/2019

Allemagne

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 5 octobre 1990 - Or. angl./fr./all.

Conformément au paragraphe 3 de l'article 6, la République Fédérale d'Allemagne déclare exclure l'application du paragraphe 1.b de l'article 6, même dans les cas visés au paragraphe 2 de l'article 13 : l'autorité centrale peut refuser d'agir tant que les communications ou les documents joints ne sont pas rédigés en langue allemande ou ne sont pas accompagnés d'une traduction dans cette langue.
Période couverte: 01/02/1991 -
Articles concernés : 6

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 5 octobre 1990 - Or. angl./fr./all.

Conformément au paragraphe 1 de l'article 17, la République Fédérale d'Allemagne déclare que, dans les cas prévus aux articles 8 et 9, la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à la garde sont exclues pour les motifs prévus au paragraphe 1.a ou 1.b de l'article 10.
Période couverte: 01/02/1991 -
Articles concernés : 17

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l'Allemagne, en date du 20 juin 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 21 juin 2002 - Or. fr., et mise à jour dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Allemagne, datée du 18 février 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 22 février 2010 - Or. fr.

Coordonnées de l'autorité centrale :

Bundesamt für Justiz
(Bureau fédéral de la Justice)
- Zentrale Behörde -
D-53094 Bonn
Allemagne
Tél.: +49(228) 99 410 5212
Fax: +49(228) 99 410 5401
Email: int.sorgerecht@bfj.bund.de
Internet : www.bundesjustizamt.de/sorgerecht
www.bundesjustizamt.de/custody-conflicts
Période couverte: 21/06/2002 -
Articles concernés : 2


Andorre

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 23 mars 2011 - Or. fr.

Conformément à l'article 27 et en application des diverses dispositions de l'article 6 de la Convention, la Principauté d'Andorre n'acceptera que les communications adressées à son autorité centrale rédigées en catalan (Article 6.1.a) ou en français (Article 6.1.b), ou qui soient accompagnées de la traduction dans l'une de ces langues.
Période couverte: 01/07/2011 -
Articles concernés : 27, 6

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 23 mars 2011 - Or. fr.

Conformément aux dispositions de l'article 27, paragraphe 1, et en application de l'article 17, paragraphe 1, de la Convention, la Principauté d'Andorre déclare qu'elle se réserve, dans les cas prévus aux articles 8 et 9, le droit de refuser la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à la garde des enfants, pour tout motif prévu à l'article 10, paragraphe 1, de la Convention.
Période couverte: 01/07/2011 -
Articles concernés : 17, 27

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 23 mars 2011 - Or. fr.

Conformément aux dispositions de l'article 2 de la Convention, la Principauté d'Andorre désigne l'autorité centrale suivante chargée de l'exécution des obligations imposées par la Convention :

Département de l'Intérieur
Carretera de l'Obac s/n. Edifici administratiu de l'Obac
Tél.: +376 872080
Fax: +376 869250
Période couverte: 01/07/2011 -
Articles concernés : 2


Autriche

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 12 avril 1985 - Or. angl.

Conformément aux dispositions de l'article 2, la République d'Autriche désigne comme Autorité Centrale le Ministère fédéral de la Justice, A-1016 Wien, Postfach 63.
Période couverte: 01/08/1985 -
Articles concernés : 2


Belgique

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 1er octobre 1985 - Or. fr.

Conformément aux dispositions de l'article 2 de la Convention, le Gouvernement belge désigne comme Autorité Centrale chargée d'exercer les fonctions prévues dans la Convention le Ministère de la Justice, 4, place Poelaert B-1000 Bruxelles.
Période couverte: 01/02/1986 -
Articles concernés : 2


Bulgarie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 5 juin 2003 - Or. angl.

Concernant l’article 1.a de la Convention, la République de Bulgarie déclare que « résidence habituelle » signifie « l’adresse actuelle » de l’enfant, c’est-à-dire l’adresse à laquelle la personne a résidé pendant les six derniers mois.
Période couverte: 01/10/2003 -
Articles concernés : 1

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 5 juin 2003 - Or. angl.

Conformément à l'article 2 de la Convention, la République de Bulgarie désigne le Ministère de la Justice en tant qu’autorité centrale avec l’adresse suivante : République de Bulgarie, Sofia 1040, n° 1 Slanvianska str.
Période couverte: 01/10/2003 -
Articles concernés : 2

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 5 juin 2003 - Or. angl.

Conformément à l'article 17, paragraphe 1, de la Convention, la République de Bulgarie déclare que, dans les cas prévus par les articles 8 et 9, la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à la garde peuvent être refusées pour tout motif prévu à l'article 10, paragraphe 1, de la Convention.
Période couverte: 01/10/2003 -
Articles concernés : 10, 17

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 5 juin 2003 - Or. angl.

Conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la Convention, la République de Bulgarie déclare qu’elle demandera une traduction en langue bulgare de toute communication prévue à l’article 6 et de tout document prévu à l’article 13, transmis par des Etats qui ayant fait usage de la réserve, ont exclu l’application de l’article 6, paragraph 1.b en ce qui concerne les deux langues officielles du Conseil de l’Europe.
Période couverte: 01/10/2003 -
Articles concernés : 6


Chypre

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 13 juin 1986 - Or. angl.

Le Gouvernement de la République de Chypre désigne, conformément aux dispositions de l'article 2 de la Convention, le Ministre de la Justice, Ministère de la Justice, Nicosie, comme Autorité Centrale.
Période couverte: 01/10/1986 -
Articles concernés : 2


Danemark

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent en date du 10 avril 1991, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 11 avril 1991 - Or. fr.

En vertu des dispositions du paragraphe 1 de l'article 24, la Convention ne s'appliquera pas aux territoires des Iles Féroé et du Groenland.
Période couverte: 01/08/1991 -
Articles concernés : 24

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent en date du 10 avril 1991, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 11 avril 1991 - Or. fr.

En vertu des dispositions du paragraphe 1 de l'article 27, l'autorité centrale du Royaume de Danemark n'acceptera pas les communications rédigées en langue française ou accompagnées d'une traduction dans cette langue (cf. paragraphe 3 de l'article 6).
Période couverte: 01/08/1991 -
Articles concernés : 6

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent en date du 10 avril 1991, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 11 avril 1991 - Or. fr.

Le Royaume de Danemark se réserve, dans les cas prévus aux articles 8 et 9 ou à l'un de ces articles, le droit de refuser la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à la garde pour tout motif prévu à l'article 10 (cf. article 17).
Période couverte: 01/08/1991 -
Articles concernés : 17

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent en date du 10 avril 1991, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 11 avril 1991 - Or. fr.

En exécution des dispositions du paragraphe 2 de l'article 20, tout accord passé entre les Pays nordiques sur la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à la garde des enfants sera appliqué entre ces pays à la place de la présente Convention.
Période couverte: 01/08/1991 -
Articles concernés : 20

Déclaration consignée dans une Communication du Ministère des Affaires sociales et de l’Intérieur du Danemark, datée du 15 juillet 2015, confirmée dans une Conmmunication de la Représentation Permanente du Danemark datée du et enregistrée au Secrétariat Général le 22 juillet 2016 - Or. angl.

Autorité centrale concernant le Groënland:

Ministry of Social Affairs and the Interior
Holmens Kanal 22
DK - 1060 COPENHAGEN K
Telephone: +45 33 92 93 00
Fax: +45 33 93 25 18
Email: sm@sm.dk ou familieret@sm.dk
Internet: http://www.boernebortfoerelse.dk/
Période couverte: 22/07/2016 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une Communication du Ministère de l’Enfance et des Affaires sociales du Danemark, datée du 31 janvier 2017, confirmée par une Communication de la Représentation Permanente du Danemark, datée du et enregistrée au Secrétariat Général le 10 février 2017 - Or. angl.

Autorité centrale:

Ministry of Children and Social Affairs
Holmens Kanal 22
DK - 1060 COPENHAGEN K
Telephone: +45 33 92 93 00
Fax: +45 33 93 25 18
Email: sm@sm.dk
Internet: http://www.boernebortfoerelse.dk/ et www.sm.dk

Contacts directs
Mme Kristine Kirkegaard, conseiller juridique
Tél. +45 41 85 11 97 ; Email: krkk@sm.dk
Mme Bolette Sallerup, conseiller juridique
Tél. +45 41 85 10 86 ; Email: bosa@sm.dk
Mme Christine Hulthin Efland, conseiller juridique
Tél. +45 41 85 10 58 ; Email: chue@sm.dk
Mme Liv Faden, conseiller juridique
Tél. + 45 25 83 64 02 ; E-mail: lifa@sm.dk

[Note du Secrétariat: Cette declaration a été mise à jour par:
- une Communication du Ministère de l’Enfance et des Affaires sociales du Danemark, datée du 5 décembre 2017, confirmée par une Communication de la Représentation Permanente du Danemark, datée du et enregistrée au Secrétariat Général le 7 décembre 2017 - Or. angl.,
- une Communication du Ministère de l’Enfance et des Affaires sociales du Danemark, reçue et enregistrée au Secrétariat Général le 22 juin 2018 - Or. angl.
- une Communication du Ministère de l’Enfance et des Affaires sociales du Danemark, reçue et enregistrée au Secrétariat Général le 12 décembre 2018 - Or. angl.
- une Communication du Ministère de l’Enfance et des Affaires sociales du Danemark, reçue et enregistrée au Secrétariat Général le 27 août 2019 - Or. angl.]
Période couverte: 10/02/2017 -
Articles concernés : 2


Espagne

Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 30 mai 1984 - Or. esp.

Conformément à l'article 27, l'Espagne fait usage de la faculté prévue au paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention et se réserve le droit d'exclure l'application de la disposition de l'article 6, paragraphe 1 b) en refusant les communications rédigées en français ou en anglais ou accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues.
Période couverte: 01/09/1984 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Espagne, en date du 25 janvier 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 26 janvier 1999 - Or. fr., et confirmée par une lettre en date du 9 mars 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 10 mars 1999 - Or. fr.

Autorité centrale :

Ministerio de Justicia, Secretaría General Técnica, San Bernardo, 45, 28071 Madrid, Espana.
Période couverte: 26/01/1999 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentante Permanente de l'Espagne, datée du 5 mars 2008, enregistrée par le Secrétariat Général le 5 mars 2008 – Or. fr.

Dans le cas où la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants serait étendue par le Royaume-Uni à Gibraltar, le Royaume de l'Espagne souhaite formuler la déclaration suivante :

1. Gibraltar est un territoire non autonome dont le Royaume-Uni est responsable pour les relations extérieures et qui est soumis à un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée Générale des Nations Unies.

2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et elles exercent des compétences exclusivement internes qui ont leur origine et leur fondement dans la distribution et l'attribution des compétences effectuées par le Royaume-Uni, en conformité avec sa législation interne, dans sa condition d'Etat souverain duquel dépend le territoire non autonome mentionné.

3. Par conséquent, l'éventuelle participation des autorités gibraltariennes dans l'application de la présente Convention se comprendra réalisée exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar, et il ne pourra pas être considéré qu'elle produit un changement en relation avec ce qui a été établi dans les deux paragraphes précédents.
Période couverte: 05/03/2008 -
Articles concernés : 24


Estonie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 mai 2001 - Or. angl.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la Convention, la République d'Estonie appliquera partiellement les dispositions de l'article 6, paragraphe 1, et acceptera les communications rédigées en anglais ou accompagnées d'une traduction en anglais.
Période couverte: 01/09/2001 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 mai 2001 - Or. angl.

Conformément à l'article 2, paragraphe 1, de la Convention, la République d'Estonie désigne le Ministère de la Justice comme Autorité centrale.
Période couverte: 01/09/2001 -
Articles concernés : 2


Finlande

Réserve consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 28 avril 1994 - Or. angl.

La Finlande déclare, conformément à l'article 27 et à l'article 6, paragraphe 3 de la Convention, qu'elle se réserve le droit de n'accepter que des communications rédigées en anglais ou accompagnées d'une traduction en anglais.
Période couverte: 01/08/1994 -
Articles concernés : 6

Réserve consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 28 avril 1994 - Or. angl.

La Finlande déclare, conformément à l'article 27 et à l'article 17 de la Convention, que dans les cas prévus par les articles 8 et 9 de la Convention, la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à la garde pourront être refusées pour chacun des motifs prévus à l'article 10.
Période couverte: 01/08/1994 -
Articles concernés : 17

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 28 avril 1994 - Or. angl.

La Finlande déclare, conformément à l'article 20 paragraphe 2, que les accords entre les pays nordiques relatifs à la reconnaissance et l'exécution des décisions concernant la garde des enfants seront appliqués entre les pays nordiques à la place de cette Convention.
Période couverte: 01/08/1994 -
Articles concernés : 20

Déclaration consignée dans dans une lettre de la Représentation Permanente, en date du 27 avril 1994, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 28 avril 1994 - Or. angl.

Conformément à l'article 2, paragraphe 3 de la Convention, l'autorité centrale est le "Ministry of Justice, Eteläesplanadi 10, P.O. Box 1, FIN-00131 HELSINKI, téléphone +358-0-18251, téléfax +358-0-1825224".

Les agents de liaison sont :

M. Hannu Taimisto
Senior Ministerial Secretary
telephone +358-0-1825327

Mme Mirja Kurkinen
Senior Ministerial Secretary
telephone +358-0-1825321.
Période couverte: 28/04/1994 -
Articles concernés : 2


France

Déclaration consignée dans une lettre du Ministère de la Justice de la France, en date du 22 mai 2003, enregistrée au Secrétariat Général le 23 mai 2003 – Or. fr. - et mise à jour par une lettre du Ministère de la Justice de la France, en date du 23 janvier 2008, enregistrée au Secrétariat Général le 28 janvier 2008 – Or. fr.

Le Gouvernement de la France déclare que l'autorité centrale aux fins de la Convention est le :

Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale
Direction des Affaires civiles et du Sceau
Ministère de la Justice
13 Place Vendôme
75042 PARIS Cedex 01
France
Tél.: +33 (1) 4477.6105 / Fax : +33 (1) 4477.6122
E-mail: entraide-civile-internationale@justice.gouv.fr
Internet: www.justice.gouv.fr
ENLEVEMENTS INTERNATIONAUX D'ENFANTS ET DROITS DE VISITE TRANSFRONTIERES

Personnes à contacter :
M. Michel RISPE
Magistrat – Chef du bureau
(langues de communication : français, espagnol, anglais)
Tél.: +33 (1) 4477.6634

Mme Marie-Caroline CELEYRON-BOUILLOT
Magistrat
(langues de communication : français, anglais)
Tél.: +33 (1) 4477.6548

Mme Hélène VOLANT
Magistrat
(langues de communication : français, anglais)
Tél.: +33 (1) 4477.6676

Mlle Stéphanie LEURQUIN
Juriste
(langues de communication : français, anglais, espagnol)
Tél.: +33 (1) 4477.6626

Mme Magali DOUMENQ
Educatrice
(langues de communication : français, anglais)
Tél.: +33 (1) 4477.6675

Madame Arlette URIE
Rédactrice
(langue de communication : français)
Tél.: +33 (1) 4477.6210

Mademoiselle Paule PERRIOLLAT
Rédactrice
(langues de communication : français, anglais)
Tél.: +33 (1) 4477.6216

Mlle Vanessa TOGNETTI
Rédactrice
(langues de communication: français, anglais)
Tél.: +33(1) 4477.6237.
Période couverte: 23/05/2003 -
Articles concernés : 2


Grèce

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 8 mars 1993 - Or. fr.

Conformément à l'article 27 de la Convention, la Grèce déclare qu'elle fait usage de la possibilité prévue par l'article 6 paragraphe 3 de la Convention d'exclure les communications rédigées en langue française ou anglaise ou accompagnées d'une traduction dans une de ces deux langues.
Période couverte: 01/07/1993 -
Articles concernés : 6

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 8 mars 1993 - Or. fr.

Conformément à l'article 27 de la Convention, la Grèce déclare que conformément à l'article 17 paragraphe premier de la Convention, dans les cas des articles 8 et 9, la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à la garde pourront être refusées pour les motifs prévus à l'article 10 de la Convention.
Période couverte: 01/07/1993 -
Articles concernés : 17

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente en date du 5 janvier 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 6 janvier 1995 - Or. fr.

Autorité Centrale :

Mme Pari KONTODIOU
Ministère de la Justice
Direction de Préparation des Lois, Section 4
96 Ave. Mesogeion
115 27 ATHENES

Tél : 77 14 186
Fax : 77 07 025 ou 77 14 186

Langue de communication : Anglais.
Période couverte: 06/01/1995 -
Articles concernés : 2


Hongrie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 février 2004 - Or. angl.

Conformément aux dispositions de l'article 17, paragraphe 1, de la Convention, la République de Hongrie se réserve le droit de refuser la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à la garde, dans les cas prévus aux articles 8 et 9 ou à l'un de ces articles, pour ceux des motifs prévus à l'article 10, paragraphe 1, alinéa a.
Période couverte: 01/06/2004 -
Articles concernés : 17

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 février 2004 - Or. angl.

Conformément à l'article 2 de la Convention, la République de Hongrie nomme le Ministère de la Justice comme étant l'autorité centrale qui exercera les fonctions prévues dans la présente Convention.
Période couverte: 01/06/2004 -
Articles concernés : 2


Irlande

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 juin 1991 - Or. angl.

Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 17 de la Convention, l'Irlande se réserve le droit de refuser la reconnaissance ou l'exécution des décisions relatives à la garde dans les cas prévus aux articles 8 et 9 ou à l'un de ces articles, pour chacun des motifs énumérés à l'article 10.
Période couverte: 01/10/1991 -
Articles concernés : 17


Islande

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 22 juillet 1996 - Or. angl.

Conformément à l'article 27, paragraphe 1, et à l'article 6, paragraphe 3, de la Convention, l'Islande exclut les dispositions de l'article 6, paragraphe 1.b., dans la mesure où elles prévoient que l'autorité centrale de l'Etat requis doit accepter les communications rédigées en français ou accompagnées d'une traduction en français.
Période couverte: 01/11/1996 -
Articles concernés : 6

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 22 juillet 1996 - Or. angl.

Conformément à l'article 27, paragraphe 1, et à l'article 17, paragraphe 1, de la Convention, l'Islande fait la réserve selon laquelle, dans les cas prévus aux articles 8 et 9 ou à l'un de ces articles, la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à la garde pourront être refusées pour les motifs prévus à l'article 10 de la Convention.
Période couverte: 01/11/1996 -
Articles concernés : 17

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Islande, datée du 2 février 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 7 février 2006 - Or. angl., mise à jour dans une communication du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme de l'Islande, datée du 4 décembre 2009, confirmée par une communication de la Représentation Permanente de l'Islande, datée du et enregistrée au Secrétariat Général le 8 décembre 2009 - Or. angl.

L'Islande déclare que l'autorité centrale désignée aux fins de la Convention est la:

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Skuggasund
150 Reykjavik
Iceland
tél.: +354 545 9000
fax.: +354 552 7340
Courriel: postur@dmr.stjr.is
Période couverte: 07/02/2006 -
Articles concernés : 2


Italie

Déclaration faite lors de la signature, le 20 mai 1980 - Or. it.

Le Gouvernement italien a l'intention de se prévaloir, au moment du dépôt de l'instrument de ratification, de la faculté de formuler les réserves prévues à l'article 17 de la Convention.
Articles concernés : 17

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie, en date du 27 février 1995, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 27 février 1995 - Or. fr.

L'Italie retire les déclarations faites au moment de la signature de cette Convention, le 20 mai 1980, et désigne en tant qu'autorité centrale en application de l'article 2 de la Convention le:

"MINISTERO DI GRAZIA E GIUSTIZIA
Ufficio centrale per la giustizia minorile
ROMA".
Période couverte: 01/06/1995 -
Articles concernés : 2


Lettonie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 avril 2002 - Or. angl.

Conformément à l'article 27, paragraphe 1, et à l'article 6, paragraphe 3, de la Convention, la République de Lettonie déclare qu'elle n'acceptera pas les communications rédigées en français ou accompagnées d'une traduction dans cette langue.
Période couverte: 01/08/2002 -
Articles concernés : 27, 6

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 avril 2002 - Or. angl.

Conformément à l'article 2 de la Convention, la République de Lettonie déclare que l'Autorité centrale est le Ministère de la Justice - Brivibas blvd 36, Riga, LV-1536, Lettonie (Tél. : +371.67036801, +371.67036716 ; fax : +371.67210823, +371.67285575 ; e-mail : tm.kanceleja@tm.gov.lv ).
Période couverte: 01/08/2002 -
Articles concernés : 2


Liechtenstein

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 17 avril 1997 - Or. fr.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la Convention, la Principauté de Liechtenstein n'applique pas l'article 6, paragraphe 1, lettre b.
Période couverte: 01/08/1997 -
Articles concernés : 6

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 17 avril 1997 - Or. fr.

Conformément à l'article 17, paragraphe 1, de la Convention, la Principauté de Liechtenstein, pour les raisons prévues dans l'article 10, paragraphe 1, lettres a, b et d, n'applique pas dans les cas contenus dans les articles 8 et 9, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants.
Période couverte: 01/08/1997 -
Articles concernés : 17

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente du Liechtenstein, en date du 24 juin 1997, enregistrée au Secrétariat Général le 25 juin 1997 - Or. fr.

Conformément à l'article 2, le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein est l'autorité qui a pouvoir d'exercer les fonctions prévues dans la susdite Convention. Le Gouvernement se réserve le droit de déléguer de telles fonctions à un Ministère ou à un office placé sous la direction de ce dernier.
Période couverte: 01/08/1997 -
Articles concernés : 2


Lituanie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 24 janvier 2003 - Or. angl.

Conformément à l'article 27, paragraphe 1, et à l'article 17, paragraphe 1, de la Convention, la République de Lituanie déclare que, dans les cas prévus par les articles 8 et 9 de la Convention ou un de ces articles, la République de Lituanie se réserve le droit de refuser la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à la garde pour tout motif prévu à l'article 10 de la Convention.
Période couverte: 01/05/2003 -
Articles concernés : 17, 27

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 24 janvier 2003 - Or. angl.

Conformément à l'article 2 de la Convention, la République de Lituanie déclare que le Ministère de la Justice de la République de Lituanie sera l’autorité centrale chargée d’exercer les fonctions prévues dans la Convention.
Période couverte: 01/05/2003 -
Articles concernés : 2


Luxembourg

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 25 mai 1983 - Or. fr.

J'ai l'honneur de vous notifier que l'Autorité Centrale qui exercera les fonctions prévues dans cette Convention est, au Luxembourg, le Procureur Général d'Etat.
Période couverte: 01/09/1983 -
Articles concernés : 2


Macédoine du Nord

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 novembre 2002 - Or. angl.

Conformément à l’article 2, la République de Macédoine a désigné le Ministère de la justice comme autorité centrale pour exercer les fonctions prévues par la Convention.
Période couverte: 01/03/2003 -
Articles concernés : 2

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 novembre 2002 - Or. angl.

Conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la Convention, la République de Macédoine se réserve le droit de ne pas accepter les communications rédigées en anglais ou en français ou accompagnées d'une traduction dans une de ces deux langues.
Période couverte: 01/03/2003 -
Articles concernés : 6

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 novembre 2002 - Or. angl.

Conformément à l’article 17, paragraphe 1, de la Convention, la République de Macédoine se réserve le droit dans les cas prévus aux articles 8 et 9, de refuser la reconnaissance et l’exécution des décisions relatives à la garde des enfants pour les motifs prévus à l’article 10, paragraphe 1, de la Convention.
Période couverte: 01/03/2003 -
Articles concernés : 17


Malte

Réserve consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères de Malte, en date du 18 novembre 1994, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le 24 novembre 1994 - Or. angl. - et confirmée dans l’instrument de ratification déposé le 22 octobre 1999 - Or. angl.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la Convention, Malte se réserve le droit d'exclure une partie de l'application des dispositions de l'article 6, paragraphe 1.b., en n'acceptant pas les communications en français ou celles accompagnées d'une traduction en français.
Période couverte: 01/02/2000 -
Articles concernés : 6

Réserve consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères de Malte, en date du 18 novembre 1994, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le 24 novembre 1994 - Or. angl. - et confirmée dans l’instrument de ratification déposé le 22 octobre 1999 - Or. angl.

Conformément à l'article 17, paragraphe 1, de la Convention, Malte se réserve le droit de refuser la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à la garde, dans les cas visés aux articles 8 et 9 ou l'un ou l'autre de ces articles, pour l'un des motifs prévus à l'article 10, paragraphe 1 (a, b, c et d).
Période couverte: 01/02/2000 -
Articles concernés : 17

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères de Malte, en date du 18 novembre 1994, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le 24 novembre 1994 - Or. angl. - et confirmée dans l’instrument de ratification déposé le 22 octobre 1999 - Or. angl.

En application de l'article 2, paragraphe 1, l'autorité centrale maltaise désignée pour exercer les fonctions prévues dans la présente convention est le "Director of Child and Family Affairs, Department of Social and Family Affairs, 469 St Joseph Road, St. Venera, Malta".
Période couverte: 01/02/2000 -
Articles concernés : 2


Monténégro

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentante Permanente de la Serbie-Monténégro, datée du 22 février 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 22 février 2006 - Or. angl. - et mise à jour par une lettre du Ministère des Affaires étrangères du Monténégro, en date du 13 octobre 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 19 octobre 2006 - Or. angl.

L'autorité centrale désignée par la République de Monténégro en application de l'article 2 de la Convention est:

Ministry of Justice of the Republic of Montenegro
No. 3, Vuka Karadzica St.
81000 Podgorica
Tel: + 381 81 407 502
Fax: + 381 81 407 515

[Note du Secrétariat: Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a décidé lors de sa 967e réunion que la République du Monténégro sera considérée comme Partie à ce traité avec effet à partir du 6 juin 2006.]
Période couverte: 06/06/2006 -
Articles concernés : 2


Norvège

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 janvier 1989 - Or. angl.

Conformément à l'article 17, paragraphe 1, le Gouvernement de la Norvège fait la réserve selon laquelle dans les cas prévus aux articles 8 et 9, la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à la garde pourront être refusées pour l'un des motifs prévus à l'article 10.
Période couverte: 01/05/1989 -
Articles concernés : 17

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 janvier 1989 - Or. angl.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, la Norvège se réserve le droit de ne pas accepter les communications rédigées en langue française ou accompagnées d'une traduction dans cette langue.
Période couverte: 01/05/1989 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de Norvège, en date du 19 mai 1989, enregistrée au Secrétariat Général le 22 mai 1989 - Or. angl.

La Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants du 20 mai 1980 a été signée par la Norvège le 17 janvier 1989. J'ai l'honneur de vous informer que le Ministère Royal de la Justice et de la Police, département des affaires civiles, a été désigné comme autorité centrale aux fins de cette Convention:

Ministère Royal de la Justice et de la Police
département des affaires civiles
Postboks 8005 Dep
0030 Norway
Tél.: +4.22.24.54.51

Agents de liaison (*)
Mme Sophie Elisa Poppe
Conseiller principal
Email: sophie.poppe@jd.dep.no

Mme Linn Krogsveen
Conseiller principal
Email: linn.krogsveen@jd.dep.no

[(*) Note du Secrétariat: Cette information a été mise à jour par une Communication du Ministère de la Justice et de la Police de Norvège, datée du 27 octobre 2016, confirmée par une Communication de la Représentation Permanente de la Norvège, datée du et enregistrée au Secrétariat Général le 12 décembre 2016 - Or. angl.]
Période couverte: 22/05/1989 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de Norvège, en date du 19 mai 1989, enregistrée au Secrétariat Général le 22 mai 1989 - Or. angl.

Conformément aux dispositions de l'article 20, paragraphe 2, la Norvège déclare que les accords entre pays nordiques relatifs à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière de garde des enfants s'appliqueront entre les pays nordiques à la place de cette Convention.
Période couverte: 22/05/1989 -
Articles concernés : 20


Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte ladite Convention pour le Royaume en Europe.
Période couverte: 01/09/1990 -
Articles concernés : 24

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 23 mai 1990 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas notifie qu'en vertu de l'article 2 de la Convention, l'autorité centrale qui exercera les fonctions prévues dans la présente Convention est pour le Royaume en Europe : Le Ministère de la Justice à La Haye.
Période couverte: 01/09/1990 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente en date du 29 juin 1990, enregistrée au Secrétariat Général le 2 juillet 1990

En vertu de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants faite à Luxembourg le 20 mai 1980, dont l'instrument d'acceptation a été déposé par le Royaume des Pays-Bas (pour le Royaume en Europe), le 23 mai 1990, j'ai l'honneur de faire, de la part de mon Gouvernement, la déclaration suivante :

"Le Gouvernement des Pays-Bas considère que l'autorisation pour l'exécution d'une décision de restitution d'un enfant au sens de ladite Convention peut être refusée chaque fois qu'une telle action serait en violation des principes contenus dans la Convention pour la sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950".

A la suite d'une omission, cette déclaration ne vous a pas été communiquée, en tant que dépositaire, lors du dépôt de l'instrument d'acceptation.

Le Gouvernement des Pays-bas rectifie ce jour cette erreur matérielle en vous communiquant le texte de ladite déclaration qui prendra effet à la date d'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de mon pays.
Période couverte: 01/09/1990 -
Articles concernés : -

Déclaration transmise par Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 19 septembre 1995, enregistrée au Secrétariat Général, le 21 septembre 1995 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas notifie que, en vertu de l'article 2 de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, l'autorité centrale responsable de l'exécution de ladite Convention a été modifiée et est, à compter du 1er septembre 1995 :

Legal Affairs Support Unit,
Prevention, Youth Protection and Probation Service
Ministry of Justice
The Hague

Personnes à contacter

Mme C.A.H. Aben; Tél: (070) 370 62 52
M. J.A.T. Vroomans; Tél: (070) 370 77 59
M. W.J. Augustijn; Tél: (070) 370 62 14; Fax: (070) 370 79 17
Période couverte: 21/09/1995 -
Articles concernés : 2


Pologne

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Pologne, en date du 8 novembre 1995, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 novembre 1995 - Or. fr.

La République de Pologne déclare qu'elle demandera de joindre la traduction en langue polonaise de toute communication visée par l'article 6 et de tout document visé par l'article 13, transmis par les Etats qui, ayant fait usage de la réserve, ont exclu l'application de l'intégralité de l'article 6, paragraphe 1.b, en ce qui concerne les deux langues officielles du Conseil de l'Europe.
Période couverte: 13/11/1995 -
Articles concernés : 6

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Pologne, en date du 8 novembre 1995, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 novembre 1995 - Or. fr.

Conformément à l'article 17 de la Convention, dans les cas prévus par les articles 8 et 9, la reconnaissance et l'exécution relatives à la garde pourront être refusées pour chacun des motifs prévus à l'article 10.
Période couverte: 13/11/1995 -
Articles concernés : 17

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Pologne, en date du 8 novembre 1995, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 novembre 1995 - Or. fr.

L'autorité centrale compétente de Pologne désignée en vertu de l'article 2 est le Ministère de la Justice, qui exercera les fonctions prévues dans la présente Convention.
Période couverte: 13/11/1995 -
Articles concernés : 2


Portugal

Déclaration consignée dans une lettre du Chargé d'affaires a.i. du Portugal, en date du 26 juillet 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 26 juillet 2010 – Or. fr.

Le Gouvernement du Portugal déclare que les informations relatives à l'autorité centrale désignée aux fins de la Convention sont modifiées comme suit :

DIRECÇÃO-GERAL DE REINSERÇÃO SOCIAL
DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Avenida Almirante Reis, 72
1150-020 LISBOA
Portugal
Tél : +351 (21) 11 42 500
Fax: +351 (21) 317 61 71
E-mail : correio.dgrs@dgrs.mj.pt

Personnes à contacter:
Mme Leonor FURTADO
Directrice Générale

Mme Natércia FORTUNATO
Chef de Division
(langues de communication : portugais, anglais, français, espagnol)

M. António DELICADO
Coordinateur AC
(langues de communication : portugais, anglais, espagnol)

Mme Zulmira SIMAS
(langues de communication : portugais, anglais, français)

Mme Margarida ESTALISNAU
(langues de communication : portugais, français, anglais)
Période couverte: 26/07/2010 -
Articles concernés : 2


République de Moldova

Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de Moldova, en date du 12 janvier 2004, déposée avec l'instrument de ratification, le 14 janvier 2004 – Or. angl.

Conformément à l'article 2 de la Convention, le Ministère de l'Education de la République de Moldova a été désigné comme étant l'autorité centrale responsable de sa mise en oeuvre.
Période couverte: 01/05/2004 -
Articles concernés : 2


République slovaque

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 7 mai 2001 - Or. angl.

La République slovaque, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 3, exclut l’application des dispositions du paragraphe 1.b de cet article.
Période couverte: 01/09/2001 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentante Permanente de la Slovaquie, en date du 12 juillet 2001, enregistrée au Secrétariat Général le 16 juillet 2001 - Or. angl.

Conformément à l'Article 2 de la Convention, la République slovaque nomme l'autorité centrale suivante :
Centre pour la protection juridique internationale
des enfants et de la jeunesse
Špitálska 6
P.O. Box 57
814 99 Bratislava
République slovaque
Période couverte: 01/09/2001 -
Articles concernés : 2


République tchèque

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la République tchèque, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l’instrument de ratification le 22 mars 2000 - Or. angl./tch., mise à jour dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la République tchèque, datée du et enregistrée au Secrétariat Général le 11 décembre 2009 - Or. angl.

Conformément à l’article 2 de la Convention, la République tchèque désigne comme autorité centrale pour exercer les fonctions prévues dans la Convention:

Office for International Legal Protection of Children
(Urad pro mezinárodneprávni ochranu deti)

Šilingrovo námesti 3 / 4
602 00 Brno
République tchèque

Téléphone: +420 542 215 522, +420 542 215 443
Fax: +420 542 212 836, +420 542 217 900
Email: podatelna@umpod.cz
Période couverte: 01/07/2000 -
Articles concernés : 2

Réserve consignée dans une Note Verbale de la République tchèque, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l’instrument de ratification le 22 mars 2000 - Or. angl./tch.

Conformément à l’article 17, paragraphe 1 de la Convention, la République tchèque fait la réserve selon laquelle, dans les cas prévus aux articles 8 et 9 de la Convention, la reconnaissance et l’exécution des décisions relatives à la garde des enfants où le rétablissement de la garde des enfants pourront être refusés pour ceux des motifs prévus à l’article 10, paragraphe 1 de la Convention.
Période couverte: 01/07/2000 -
Articles concernés : 17


Roumanie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 12 mai 2004 - Or. angl.

Conformément à l'article 17, paragraphe 1, de la Convention, la Roumanie déclare que, dans les cas prévus aux articles 8 et 9, la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à la garde des enfants peut être refusée pour les motifs prévus à l'article 10 de la Convention.
Période couverte: 01/09/2004 -
Articles concernés : 17

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Roumanie, datée du 9 mars 2009, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 11 mars 2009 – Or. angl., mise à jour par une lettre du Représentant Permanent de la Roumanie, datée du 21 janvier 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 22 janvier 2010 - Or. angl.

En application de l'article 2 de la Convention, la Roumanie déclare que les coordonnées de l'autorité centrale en Roumanie ont été mises à jour comme suit :

a) Langue anglaise:
Ministry of Justice
Department of International Law and Treaties
Unit of judicial cooperation in civil and commercial matters
Strada Apollodor 17
Sector 5 Bucuresti, Cod 050741
Tel. : +40.37204.1077 ; +40.37204.1078 (Cabinet Director)
Tel. : +40.37204.1083 ; +40.37204.1217 ; +40.37204.1218
Fax : +40.37204.1079
Internet : www.just.ro ; Email : ddit@just.ro
Contact person : Viviana ONACA Ph.d, Director, RO, EN and FR

b) Langue française:
Ministère de la Justice
Direction du Droit International et des Traités
Bureau de Coopération internationale en matière civil et commerciale
Strada Apollodor 17
Sector 5 Bucuresti, Cod 050741
Tél. : +40.37204.1077 ; +40.37204.1078 (Cabinet du Directeur)
Tél. : +40.37204.1083 ; +40.37204.1217 ; +40.37204.1218
Fax : +40.37204.1079
Internet : www.just.ro ; Email : ddit@just.ro
Agent de liaison : Dr. Viviana ONACA, Directeur, RO, EN et FR

c) Langue roumaine:
Ministerul Justitiei
Directia Drept international si Tratate
Serviciul Cooperare judiciara internationala în materie civila
Strada Apollodor 17
Sector 5 Bucuresti, Cod 050741
Tel. : +40.37204.1077 ; +40.37204.1078 (Cabinet Director)
Tel. : +40.37204.1083 ; +40.37204.1217 ; +40.37204.1218
Fax : +40.37204.1079
Internet : www.just.ro ; Email : ddit@just.ro
Persoana de contact: Dr. Viviana ONACA, Director, RO, EN si FR
Période couverte: 11/03/2009 -
Articles concernés : 2


Royaume-Uni

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 21 avril 1986 - Or. angl.

Conformément aux dispositions du paragraphe 1er de l'article 17 de la Convention, le Royaume-Uni se réserve le droit de refuser, pour l'un des motifs prévus à l'article 10, la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à la garde, dans les cas prévus aux articles 8 et 9 ou à l'un de ces articles.
Période couverte: 01/08/1986 -
Articles concernés : 17

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 21 avril 1986 - Or. angl.

La Convention est ratifiée à l'égard du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord seulement.
Période couverte: 01/08/1986 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente du Royaume-Uni, datée du 18 avril 1986, remise au Secrétaire Général au moment du dépôt de l'instrument de ratification, le 21 avril 1986 - Or. angl.

Afin d'éviter tout doute, le Royaume-Uni interprétera l'article 20, paragraphe 1, de cette Convention comme couvrant notamment toutes les obligations que le Royaume-Uni peut avoir à l'égard d'un Etat, non partie à cette Convention, en vertu de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980.
Période couverte: 01/08/1986 -
Articles concernés : 20

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente en date du 26 juin 1991, enrégistrée au Secrétariat Général le 1er juillet 1991 - Or. angl.

J'ai l'honneur de référer à la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, ratifiée par le Royaume-Uni le 21 avril 1986. Conformément à l'article 24, paragraphe 2, je déclare, de la part du Gouvernement du Royaume-Uni, que ladite Convention s'appliquera à l'Isle de Man.
Période couverte: 01/11/1991 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 15 novembre 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 18 novembre 1996 - Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que la Convention sera étendue aux Iles Malouines.
Période couverte: 01/03/1997 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 15 novembre 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 18 novembre 1996 - Or. angl.

Conformément à l'article 2 de la Convention, le Royaume-Uni désigne comme Autorité centrale pour les Iles Malouines: «the Governor, Government House, Stanley, Falkland Islands».
Période couverte: 01/03/1997 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 5 mai 1998, enregistrée au Secrétariat Général le 6 mai 1998 - Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que la Convention sera étendue aux Iles Caïman.
Période couverte: 01/09/1998 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 5 mai 1998, enregistrée au Secrétariat Général le 6 mai 1998 - Or. angl.- et amendée par une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 11 septembre 1999, enregistrée le 14 septembre 1998 - Or. angl.

Conformément à l'article 2 de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni désigne comme autorité centrale pour les Iles Caïman: “The Attorney General, Government Administration Building, Grand Cayman, Cayman Islands”.
Période couverte: 01/09/1998 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 14 octobre 1998, enregistrée au Secrétariat Général le 15 octobre 1998 - Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que la Convention sera étendue à Montserrat.
Période couverte: 01/02/1999 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 14 octobre 1998, enregistrée au Secrétariat Général le 15 octobre 1998 - Or. angl.

Conformément à l'article 2 de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni désigne comme autorité centrale pour Montserrat: “The Attorney General, Attorney General's Chambers, Montserrat, West Indies”.
Période couverte: 01/02/1999 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 15 décembre 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 16 décembre 2005 - Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que la Convention est étendue au Bailliage de Jersey.
Période couverte: 01/04/2006 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 13 juin 2007, enregistrée au Secrétariat Général le 15 juin 2007 – Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que la Convention est étendue à Anguilla, s'agissant d'un territoire dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.
Période couverte: 01/10/2007 -
Articles concernés : 24

Déclaration transmise par une Communication de la Représentation Permanente du Royaume-Uni, datée du 25 novembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 25 novembre 2013 - Or. angl.

S'agissant de l'article 2 de la Convention, le Royaume-Uni mets à jour les coordonnées de contact de son autorité centrale pour l'Angleterre et le Pays de Galles comme suit:

International Child Abduction and Contact Unit
Victory House
30-34 Kingsway
London WC2B 6EX
Téléphone: +44 (0)20 3681 2608
Fax: +44 (0)20 3681 2763.
Période couverte: 25/11/2013 -
Articles concernés : 2


Serbie

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentante Permanente de la Serbie-Monténégro, datée du 22 février 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 22 février 2006 - Or. angl. - et actualisée par une Communication de la Représentation Permanente de la Serbie datée du 14 mars 2014, enregistrée au Secrétariat Général le 14 mars 2014 - Or. angl.

Ministère de la Justice et de l’Administration publique de la République de Serbie
Département de l'entraide judiciaire internationale en matière civile
Nemanjina str.22-26, 11000 Belgrade
Téléphone et fax :+381 11 3620 649
Période couverte: 22/02/2006 -
Articles concernés : 2


Suède

Réserve contenue dans l'instrument de ratification, déposé le 28 mars 1989 - Or. angl.

Conformément aux dispositions des articles 27 et 17, la Suède fait la réserve selon laquelle dans les cas prévus aux articles 8 et 9, ou à l'un de ces articles, la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à la garde pourront être refusées pour l'un des motifs prévus à l'article 10.
Période couverte: 01/07/1989 -
Articles concernés : 17

Réserve contenue dans l'instrument de ratification, déposé le 28 mars 1989 - Or. angl.

Conformément aux dispositions de l'article 20, paragraphe 2, la Suède déclare que les accords entre les pays nordiques concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à la garde des enfants s'appliqueront entre les pays nordiques à la place de la présente Convention.
Période couverte: 01/07/1989 -
Articles concernés : 20

Déclaration contenue dans l'instrument de ratification, déposé le 28 mars 1989 - Or. angl.

Conformément aux dispositions de l'article 2, le Ministère des Affaires étrangères, B.P. 16121, S-10323 STOCKHOLM, est désigné comme autorité centrale.
Période couverte: 01/07/1989 -
Articles concernés : 2


Suisse

Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 27 septembre 1983 - Or. fr.

Conformément à l'article 27, la Suisse fait usage de la réserve mentionnée à l'article 17 selon laquelle, dans les cas prévus aux articles 8 et 9, la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à la garde pourront être refusées pour le motif prévu à l'article 10, 1er alinéa, lettre d, de la Convention.
Période couverte: 01/01/1984 -
Articles concernés : 17

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 27 septembre 1983 - Or. fr.

En application de l'article 2 du Titre I de la Convention, la Suisse désigne comme Autorité Centrale l'Office Fédéral de la Justice.
Période couverte: 01/01/1984 -
Articles concernés : 2


Turquie

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de Turquie, en date du 7 avril 2000, enregistrée le 10 avril 2000 - Or. fr.

En référence à la Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants que la Turquie a ratifiée le 8 février 2000, je voudrais porter à votre connaissance que mes autorités désignent la Direction Générale du Droit International et des Relations Extérieures du Ministère de la Justice, en tant qu’autorité centrale qui exercera les fonctions prévues dans ladite Convention.

Les coordonnées de la Direction en question sont les suivantes :

Adalet Bakanligi
Uluslararasi Hukuk ve Dis Iiliskiler
Genel Müdürlügü
BAKANLIKLAR - KIZILAY
ANKARA
Tél. 312 425 84 97
Fax 312 425 02 90.
Période couverte: 01/06/2000 -
Articles concernés : 2


Ukraine

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 juillet 2008 - Or. angl.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la Convention, l'Ukraine déclare que tout document prévu à l'article 13 et toute communication transmis à l'Ukraine par les Etats ayant fait usage de la réserve quant à l'exclusion de l'application de l'article 6, paragraphe 1.b, devront être rédigés en ukrainien ou contenir leur traduction en ukrainien.
Période couverte: 01/11/2008 -
Articles concernés : 6

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 juillet 2008 - Or. angl.

Conformément à l'article 17 de la Convention, l'Ukraine déclare que, pour tout motif prévu à l'article 10 de la Convention, existant dans les cas prévus par les articles 8 et 9, l'Ukraine se réserve le droit de refuser la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à la garde lui étant adressée.
Période couverte: 01/11/2008 -
Articles concernés : 10, 17

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 juillet 2008 - Or. angl.

Conformément à l'article 2 de la Convention, l'Ukraine déclare que le Ministère de la Justice de l'Ukraine est l'autorité centrale de l'Ukraine désignée pour exercer les fonctions prévues par la Convention.
Période couverte: 01/11/2008 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignee dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de l’Ukraine, datée du 12 octobre 2015, transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Ukraine, datée du 13 octobre 2015, enregistrée au Secrétariat Général le 16 octobre 2015 – Or. angl.

Le Ministère des Affaires étrangères de l’Ukraine présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, en sa qualité de Dépositaire de la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger du 7 juin 1968, du Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger du 15 mars 1978, de la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition du 30 novembre 1964, de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983, du Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 18 décembre 1997, de la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives du 15 mai 1972, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, du Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 17 mars 1978, du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2001, de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, du Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition du 15 octobre 1975, du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition du 17 mars 1978, de la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977, du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 15 mai 2003, de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme du 16 mai 2005, de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs du 28 mai 1970, de la Convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques du 28 janvier 2003, de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990, de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme du 16 mai 2005, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005, de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants du 25 janvier 1996, de la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants du 15 mai 2003, de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants du 20 mai 1980, du la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels du 25 octobre 2007, de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments du 16 mai 1972, de l’Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 31 janvier 1995, de la Convention pénale sur la corruption du 27 janvier 1999, du Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption du 15 mai 2003 (dénommés ci-après respectivement les « Conventions, Protocoles, Accord »), et a l’honneur de l’informer de ce qui suit.

En février 2014, la Fédération de Russie a lancé une agression armée contre l’Ukraine et occupé une partie du territoire de l’Ukraine – la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol, et exerce aujourd’hui le contrôle effectif de certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine. Ces actions sont en violation flagrante de la Charte des Nations Unies et constituent une menace pour la paix et sécurité internationales. La Fédération de Russie, en tant qu’Etat agresseur et Force d’Occupation, porte l’entière responsabilité de ses actes et de leurs conséquences au regard du droit international.

La Résolution A/RES/68/262 de l’Assemblée Générale des Nations Unies, du 27 mars 2014, a confirmé la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine au sein de ses frontières internationalement reconnues. Les Nations Unies ont également appelé l’ensemble des Etats, organisations internationales et agences spécialisées à ne reconnaître aucune modification du statut de la République autonome de Crimée et de la ville de Sebastopol.

A cet égard, l’Ukraine déclare qu’à compter du 20 février 2014 et pour la période d’occupation temporaire par la Fédération de Russie d’une partie du territoire de l’Ukraine – la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol – en raison de l'agression armée de la Fédération de Russie commise contre l’Ukraine et jusqu’à la restauration complète de l'ordre constitutionnel et du bon ordre et du contrôle effectif par l’Ukraine sur ces territoires occupés, ainsi que sur certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l’Ukraine en raison de l'agression armée de la Fédération de Russie, l’application et la mise en œuvre par l’Ukraine des obligations au titre des Conventions, Protocoles et Accord précités, telle qu’appliqués aux territoires susmentionnés occupés et non contrôlés de l’Ukraine, est limitée et n’est pas garantie.

Les documents ou demandes faites ou émises par les autorités d'occupation de la Fédération de Russie, ses fonctionnaires à tous les niveaux dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol et par les autorités illégales dans certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine, qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l'Ukraine, sont nuls et non avenus et sans effet juridique indépendamment de la question de savoir s’ils sont présentés directement ou indirectement par les autorités de la Fédération de Russie.

Les dispositions des Conventions, Protocoles, Accord relatives à la possibilité de communication ou d’interaction directe ne s’appliquent pas aux organes territoriaux de l’Ukraine dans la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol, ainsi que dans certains territoires des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine, qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l’Ukraine. L’ordre de communication pertinent est déterminé par les autorités centrales de l’Ukraine à Kiev.
Période couverte: 16/10/2015 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.