Réserves et Déclarations pour le traité n°105 - Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 24/11/2020

Royaume-Uni

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 13 juin 2007, enregistrée au Secrétariat Général le 15 juin 2007 – Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que la Convention est étendue à Anguilla, s'agissant d'un territoire dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.
Période couverte: 01/10/2007 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 15 décembre 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 16 décembre 2005 - Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que la Convention est étendue au Bailliage de Jersey.
Période couverte: 01/04/2006 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 14 octobre 1998, enregistrée au Secrétariat Général le 15 octobre 1998 - Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que la Convention sera étendue à Montserrat.
Période couverte: 01/02/1999 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 5 mai 1998, enregistrée au Secrétariat Général le 6 mai 1998 - Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que la Convention sera étendue aux Iles Caïman.
Période couverte: 01/09/1998 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 15 novembre 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 18 novembre 1996 - Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que la Convention sera étendue aux Iles Malouines.
Période couverte: 01/03/1997 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente en date du 26 juin 1991, enrégistrée au Secrétariat Général le 1er juillet 1991 - Or. angl.

J'ai l'honneur de référer à la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, ratifiée par le Royaume-Uni le 21 avril 1986. Conformément à l'article 24, paragraphe 2, je déclare, de la part du Gouvernement du Royaume-Uni, que ladite Convention s'appliquera à l'Isle de Man.
Période couverte: 01/11/1991 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 21 avril 1986 - Or. angl.

La Convention est ratifiée à l'égard du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord seulement.
Période couverte: 01/08/1986 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente du Royaume-Uni, datée du 18 avril 1986, remise au Secrétaire Général au moment du dépôt de l'instrument de ratification, le 21 avril 1986 - Or. angl.

Conformément à l'article 24 de la Convention, le Royaume-Uni notifiera le moment venu au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les autres territoires auxquels doit être étendue l'application de la Convention.
Période couverte: 01/08/1986 - 01/07/1991
Articles concernés : 24


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.