Réserves et Déclarations pour le traité n°105 - Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 24/11/2020

Royaume-Uni

Déclaration transmise par une Communication de la Représentation Permanente du Royaume-Uni, datée du 25 novembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 25 novembre 2013 - Or. angl.

S'agissant de l'article 2 de la Convention, le Royaume-Uni mets à jour les coordonnées de contact de son autorité centrale pour l'Angleterre et le Pays de Galles comme suit:

International Child Abduction and Contact Unit
Victory House
30-34 Kingsway
London WC2B 6EX
Téléphone: +44 (0)20 3681 2608
Fax: +44 (0)20 3681 2763.
Période couverte: 25/11/2013 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 14 octobre 1998, enregistrée au Secrétariat Général le 15 octobre 1998 - Or. angl.

Conformément à l'article 2 de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni désigne comme autorité centrale pour Montserrat: “The Attorney General, Attorney General's Chambers, Montserrat, West Indies”.
Période couverte: 01/02/1999 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 5 mai 1998, enregistrée au Secrétariat Général le 6 mai 1998 - Or. angl.- et amendée par une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 11 septembre 1999, enregistrée le 14 septembre 1998 - Or. angl.

Conformément à l'article 2 de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni désigne comme autorité centrale pour les Iles Caïman: “The Attorney General, Government Administration Building, Grand Cayman, Cayman Islands”.
Période couverte: 01/09/1998 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 15 novembre 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 18 novembre 1996 - Or. angl.

Conformément à l'article 2 de la Convention, le Royaume-Uni désigne comme Autorité centrale pour les Iles Malouines: «the Governor, Government House, Stanley, Falkland Islands».
Période couverte: 01/03/1997 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 11 novembre 1986, enregistrée au Secrétariat Général le 13 novembre 1986 - Or. angl.

Autorité centrale :

Pour l'Angleterre et le pays de Galles : The Lord Chancellor's Department, Trevelyan House, 30 Great Peter Street, GB-LONDON SW1P 2BY.
Période couverte: 13/11/1986 - 25/11/2013
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente du Royaume-Uni, datée du 18 avril 1986, remise au Secrétaire Général au moment du dépôt de l'instrument de ratification, le 21 avril 1986 - Or. angl.

Conformément à l'article 2 de la Convention, le Royaume-Uni désigne les Autorités Centrales suivantes :

i. pour l'Angleterre et le pays de Galles : the Lord Chancellor, the Lord Chancellor's Department, House of Lords, London SW1A OPW;

ii. pour l'Ecosse : the Secretary of State for Scotland, the Scottish Courts Administration, 26/27 Royal Terrace, Edinburgh, EH7 5AH;

iii. pour l'Irlande du Nord : the Lord Chancellor, Northern Ireland Court Service, Windsor House, 9/15 Bedford Street, Belfast, BT2 7LT.
Période couverte: 01/08/1986 - 13/11/1986
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.