Réserves et Déclarations pour le traité n°105 - Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 02/12/2020

République de Moldova

Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de Moldova, en date du 12 janvier 2004, déposée avec l'instrument de ratification, le 14 janvier 2004 – Or. angl.

Conformément à l'article 2 de la Convention, le Ministère de l'Education de la République de Moldova a été désigné comme étant l'autorité centrale responsable de sa mise en oeuvre.
Période couverte: 01/05/2004 -
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.