Réserves et Déclarations pour le traité n°105 - Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 24/11/2020

Malte

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères de Malte, en date du 18 novembre 1994, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le 24 novembre 1994 - Or. angl. - et confirmée dans l’instrument de ratification déposé le 22 octobre 1999 - Or. angl.

En application de l'article 2, paragraphe 1, l'autorité centrale maltaise désignée pour exercer les fonctions prévues dans la présente convention est le "Director of Child and Family Affairs, Department of Social and Family Affairs, 469 St Joseph Road, St. Venera, Malta".
Période couverte: 01/02/2000 -
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.