Réserves et Déclarations pour le traité n°105 - Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 28/11/2020

Italie

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie, en date du 27 février 1995, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 27 février 1995 - Or. fr.

L'Italie retire les déclarations faites au moment de la signature de cette Convention, le 20 mai 1980, et désigne en tant qu'autorité centrale en application de l'article 2 de la Convention le:

"MINISTERO DI GRAZIA E GIUSTIZIA
Ufficio centrale per la giustizia minorile
ROMA".
Période couverte: 01/06/1995 -
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.