Réserves et Déclarations pour le traité n°105 - Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 24/11/2020

Allemagne

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l'Allemagne, en date du 20 juin 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 21 juin 2002 - Or. fr., et mise à jour dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Allemagne, datée du 18 février 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 22 février 2010 - Or. fr.

Coordonnées de l'autorité centrale :

Bundesamt für Justiz
(Bureau fédéral de la Justice)
- Zentrale Behörde -
D-53094 Bonn
Allemagne
Tél.: +49(228) 99 410 5212
Fax: +49(228) 99 410 5401
Email: int.sorgerecht@bfj.bund.de
Internet : www.bundesjustizamt.de/sorgerecht
www.bundesjustizamt.de/custody-conflicts
Période couverte: 21/06/2002 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 5 octobre 1990 - Or. angl./fr./all.

Conformément au paragraphe 3 de l'article 2 de la Convention, la République Fédérale d'Allemagne déclare que les fonctions de l'autorité centrale (paragraphe 1 de l'article 2) seront exercées par : le Procureur général fédéral auprès la Cour fédérale de Justice - désigné comme autorité centrale par la Loi d'exécution de la Convention en matière de garde des enfants - Neuenburger Strasse 15, 1000 BERLIN 61

Adresse postale : P.O. Box 11 06 29, 1000 BERLIN 11, République Fédérale d'Allemagne.
Période couverte: 01/02/1991 - 20/06/2002
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.