Réserves et Déclarations pour le traité n°105 - Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 28/11/2020

France

Déclaration consignée dans une lettre du Ministère de la Justice de la France, en date du 22 mai 2003, enregistrée au Secrétariat Général le 23 mai 2003 – Or. fr. - et mise à jour par une lettre du Ministère de la Justice de la France, en date du 23 janvier 2008, enregistrée au Secrétariat Général le 28 janvier 2008 – Or. fr.

Le Gouvernement de la France déclare que l'autorité centrale aux fins de la Convention est le :

Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale
Direction des Affaires civiles et du Sceau
Ministère de la Justice
13 Place Vendôme
75042 PARIS Cedex 01
France
Tél.: +33 (1) 4477.6105 / Fax : +33 (1) 4477.6122
E-mail: entraide-civile-internationale@justice.gouv.fr
Internet: www.justice.gouv.fr
ENLEVEMENTS INTERNATIONAUX D'ENFANTS ET DROITS DE VISITE TRANSFRONTIERES

Personnes à contacter :
M. Michel RISPE
Magistrat – Chef du bureau
(langues de communication : français, espagnol, anglais)
Tél.: +33 (1) 4477.6634

Mme Marie-Caroline CELEYRON-BOUILLOT
Magistrat
(langues de communication : français, anglais)
Tél.: +33 (1) 4477.6548

Mme Hélène VOLANT
Magistrat
(langues de communication : français, anglais)
Tél.: +33 (1) 4477.6676

Mlle Stéphanie LEURQUIN
Juriste
(langues de communication : français, anglais, espagnol)
Tél.: +33 (1) 4477.6626

Mme Magali DOUMENQ
Educatrice
(langues de communication : français, anglais)
Tél.: +33 (1) 4477.6675

Madame Arlette URIE
Rédactrice
(langue de communication : français)
Tél.: +33 (1) 4477.6210

Mademoiselle Paule PERRIOLLAT
Rédactrice
(langues de communication : français, anglais)
Tél.: +33 (1) 4477.6216

Mlle Vanessa TOGNETTI
Rédactrice
(langues de communication: français, anglais)
Tél.: +33(1) 4477.6237.
Période couverte: 23/05/2003 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre du Ministère de la Justice en date du 19 janvier 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 20 janvier 1995 - Or. fr.

Agents de liaison :

Mme Françoise Thomas SASSIER
Magistrat
Tél : (1) 44 86 14 66
Langues de communication : Français-Anglais

Mlle Catherine MARTIN
Rédacteur
Tél : 44 86 14 76

Mlle Paule PERRIOLLAT
Rédacteur
Tél : 44 86 14 65.
Période couverte: 20/01/1995 - 23/05/2003
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre du Ministère de la Justice en date du 10 novembre 1993, enregistrée au Secrétariat Général le 19 novembre 1993 - Or. fr.

Autorités Centrales :

M. Pierre-Yves CALAIS
Magistrat
Ministère de la Justice
Service des Affaires Européennes et Internationales
Bureau du droit international et de l'entraide judiciaire
internationale en matière civile et commerciale (L 1)
13 Place Vendôme - 75042 PARIS

Tél : (1) 44 86 14 66

Langues de communication : Français-Anglais.
Période couverte: 19/11/1993 - 20/01/1995
Articles concernés : 2

Déclaration contenue dans l'instrument d'approbation, déposé le 4 août 1982 - Or fr.

En approuvant la Convention, le Gouvernement français déclare que conformément aux dispositions de l'article 2, le Ministère de la Justice, Bureau de l'Entraide Judiciaire Internationale (13 place Vendôme, 75001 Paris) est désigné comme Autorité Centrale.
Période couverte: 01/09/1983 - 19/11/1983
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.