Réserves et Déclarations pour le traité n°105 - Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 24/11/2020

Bulgarie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 5 juin 2003 - Or. angl.

Conformément à l'article 2 de la Convention, la République de Bulgarie désigne le Ministère de la Justice en tant qu’autorité centrale avec l’adresse suivante : République de Bulgarie, Sofia 1040, n° 1 Slanvianska str.
Période couverte: 01/10/2003 -
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.