Réserves et Déclarations pour le traité n°105 - Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 24/11/2020

Andorre

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 23 mars 2011 - Or. fr.

Conformément aux dispositions de l'article 2 de la Convention, la Principauté d'Andorre désigne l'autorité centrale suivante chargée de l'exécution des obligations imposées par la Convention :

Département de l'Intérieur
Carretera de l'Obac s/n. Edifici administratiu de l'Obac
Tél.: +376 872080
Fax: +376 869250
Période couverte: 01/07/2011 -
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.