Réserves et Déclarations pour le traité n°105 - Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 28/11/2020

Royaume-Uni

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 21 avril 1986 - Or. angl.

Conformément aux dispositions du paragraphe 1er de l'article 17 de la Convention, le Royaume-Uni se réserve le droit de refuser, pour l'un des motifs prévus à l'article 10, la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à la garde, dans les cas prévus aux articles 8 et 9 ou à l'un de ces articles.
Période couverte: 01/08/1986 -
Articles concernés : 17


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.