Réserves et Déclarations pour le traité n°105 - Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 28/11/2020

Ukraine

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 juillet 2008 - Or. angl.

Conformément à l'article 17 de la Convention, l'Ukraine déclare que, pour tout motif prévu à l'article 10 de la Convention, existant dans les cas prévus par les articles 8 et 9, l'Ukraine se réserve le droit de refuser la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à la garde lui étant adressée.
Période couverte: 01/11/2008 -
Articles concernés : 17, 10


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.