Réserves et Déclarations pour le traité n°105 - Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 28/11/2020

Suisse

Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 27 septembre 1983 - Or. fr.

Conformément à l'article 27, la Suisse fait usage de la réserve mentionnée à l'article 17 selon laquelle, dans les cas prévus aux articles 8 et 9, la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à la garde pourront être refusées pour le motif prévu à l'article 10, 1er alinéa, lettre d, de la Convention.
Période couverte: 01/01/1984 -
Articles concernés : 17


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.