Réserves et Déclarations pour le traité n°105 - Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 02/12/2020

Malte

Réserve consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères de Malte, en date du 18 novembre 1994, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le 24 novembre 1994 - Or. angl. - et confirmée dans l’instrument de ratification déposé le 22 octobre 1999 - Or. angl.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la Convention, Malte se réserve le droit d'exclure une partie de l'application des dispositions de l'article 6, paragraphe 1.b., en n'acceptant pas les communications en français ou celles accompagnées d'une traduction en français.
Période couverte: 01/02/2000 -
Articles concernés : 6

Réserve consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères de Malte, en date du 18 novembre 1994, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le 24 novembre 1994 - Or. angl. - et confirmée dans l’instrument de ratification déposé le 22 octobre 1999 - Or. angl.

Conformément à l'article 17, paragraphe 1, de la Convention, Malte se réserve le droit de refuser la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à la garde, dans les cas visés aux articles 8 et 9 ou l'un ou l'autre de ces articles, pour l'un des motifs prévus à l'article 10, paragraphe 1 (a, b, c et d).
Période couverte: 01/02/2000 -
Articles concernés : 17


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.