Réserves et Déclarations pour le traité n°105 - Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 02/12/2020

Liechtenstein

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 17 avril 1997 - Or. fr.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la Convention, la Principauté de Liechtenstein n'applique pas l'article 6, paragraphe 1, lettre b.
Période couverte: 01/08/1997 -
Articles concernés : 6

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 17 avril 1997 - Or. fr.

Conformément à l'article 17, paragraphe 1, de la Convention, la Principauté de Liechtenstein, pour les raisons prévues dans l'article 10, paragraphe 1, lettres a, b et d, n'applique pas dans les cas contenus dans les articles 8 et 9, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants.
Période couverte: 01/08/1997 -
Articles concernés : 17


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.