Réserves et Déclarations pour le traité n°105 - Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 28/11/2020

Lettonie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 avril 2002 - Or. angl.

Conformément à l'article 27, paragraphe 1, et à l'article 6, paragraphe 3, de la Convention, la République de Lettonie déclare qu'elle n'acceptera pas les communications rédigées en français ou accompagnées d'une traduction dans cette langue.
Période couverte: 01/08/2002 -
Articles concernés : 6, 27


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.