Réserves et Déclarations pour le traité n°105 - Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 24/11/2020

Islande

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 22 juillet 1996 - Or. angl.

Conformément à l'article 27, paragraphe 1, et à l'article 6, paragraphe 3, de la Convention, l'Islande exclut les dispositions de l'article 6, paragraphe 1.b., dans la mesure où elles prévoient que l'autorité centrale de l'Etat requis doit accepter les communications rédigées en français ou accompagnées d'une traduction en français.
Période couverte: 01/11/1996 -
Articles concernés : 6

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 22 juillet 1996 - Or. angl.

Conformément à l'article 27, paragraphe 1, et à l'article 17, paragraphe 1, de la Convention, l'Islande fait la réserve selon laquelle, dans les cas prévus aux articles 8 et 9 ou à l'un de ces articles, la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à la garde pourront être refusées pour les motifs prévus à l'article 10 de la Convention.
Période couverte: 01/11/1996 -
Articles concernés : 17


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.