Réserves et Déclarations pour le traité n°105 - Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 28/11/2020

Hongrie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 février 2004 - Or. angl.

Conformément aux dispositions de l'article 17, paragraphe 1, de la Convention, la République de Hongrie se réserve le droit de refuser la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à la garde, dans les cas prévus aux articles 8 et 9 ou à l'un de ces articles, pour ceux des motifs prévus à l'article 10, paragraphe 1, alinéa a.
Période couverte: 01/06/2004 -
Articles concernés : 17


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.