Réserves et Déclarations pour le traité n°105 - Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 28/11/2020

Grèce

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 8 mars 1993 - Or. fr.

Conformément à l'article 27 de la Convention, la Grèce déclare qu'elle fait usage de la possibilité prévue par l'article 6 paragraphe 3 de la Convention d'exclure les communications rédigées en langue française ou anglaise ou accompagnées d'une traduction dans une de ces deux langues.
Période couverte: 01/07/1993 -
Articles concernés : 6

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 8 mars 1993 - Or. fr.

Conformément à l'article 27 de la Convention, la Grèce déclare que conformément à l'article 17 paragraphe premier de la Convention, dans les cas des articles 8 et 9, la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à la garde pourront être refusées pour les motifs prévus à l'article 10 de la Convention.
Période couverte: 01/07/1993 -
Articles concernés : 17


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.